Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre REYKCO INVEST SA (ci-après « le Prestataire »), société de droit belge, BCE 0838.043.475, dont le siège est situé 44 Avenue Jean Sobieski, 1020 Bruxelles, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site lapetiteagencewp.be.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Services proposés

Le Prestataire propose deux formules d'abonnement, ainsi que des prestations complémentaires :

Formule 1 — Nouveau site : création d'un site WordPress à partir d'un modèle choisi par le Client parmi ceux présentés sur la page « Modèles » du site, adapté à son nom, son logo et ses couleurs, avec intégration des textes et photos fournis par le Client (jusqu'à 5 pages), hébergement, nom de domaine (.be ou .com) et maintenance mensuelle.
Formule 2 — Site WordPress existant : reprise d'un site WordPress existant, migration sur l'hébergement du Prestataire et maintenance mensuelle. Le nom de domaine reste la propriété du Client, qui le fait pointer vers l'hébergement du Prestataire.
Audit externe : analyse gratuite et sans engagement du site public du Client, réalisée sans accès à l'administration du site.
Audit interne : analyse complète du site du Client (extensions, sécurité, sauvegardes, compatibilité), réalisée avec un accès administrateur.
Jetons d'intervention : modifications ponctuelles du site, décomptées en jetons selon la grille publiée sur le site.

La structure, la mise en page et les fonctionnalités du site créé dans le cadre de la formule 1 sont celles du modèle choisi. Toute modification allant au-delà de l'adaptation au nom, au logo, aux couleurs et aux contenus du Client (page supplémentaire, mise en page spécifique, fonctionnalité additionnelle) est facturée en jetons selon la grille publiée, ou sur devis.

La maintenance mensuelle comprend l'hébergement, le certificat SSL, la sauvegarde quotidienne, les mises à jour de WordPress et des extensions, la surveillance de disponibilité et le support par e-mail.

Modèles et options

1. Contenu d'un modèle. Le site créé dans le cadre de la formule 1 reprend la structure, la mise en page et les fonctionnalités du modèle choisi, telles qu'elles apparaissent dans sa démonstration sur la page « Modèles » à la date de la commande. Les textes, prix, photos, avis et coordonnées présents dans les démonstrations sont fictifs et fournis à titre d'illustration ; le site est livré avec les contenus fournis par le Client.

2. Formulaire de demande inclus. Chaque modèle comprend un formulaire de demande simple (demande de rendez-vous, de réservation, de commande, de devis ou d'inscription, selon le métier). Les demandes sont transmises par e-mail au Client, qui les traite et les confirme lui-même. Ce formulaire n'assure ni la gestion d'un agenda, ni la vérification de disponibilités, ni la prise de commande ferme, ni l'encaissement d'un paiement.

3. Options. Les fonctionnalités automatisées (notamment la réservation en ligne avec agenda, la boutique en ligne, le click & collect, les bons cadeaux, le calculateur de devis, le site bilingue, le blog, les inscriptions en ligne) ne sont comprises dans aucun modèle. Elles constituent des options, commandées séparément et facturées en jetons selon la grille publiée sur le site, en plus des frais de mise en place et de l'abonnement mensuel. Les démonstrations d'options présentées sur le site sont des simulations : elles n'enregistrent aucune donnée et n'effectuent aucun paiement.

4. Commande d'une option. Une option n'est due et réalisée que si elle figure expressément sur le bon de commande ou sur un devis accepté par le Client. À défaut, le site est livré sans option. Une option peut être ajoutée à tout moment pendant l'abonnement, aux mêmes conditions.

5. Périmètre et limites. Chaque option est réalisée dans les limites indiquées sur le site (par exemple un nombre maximal de produits ou de prestataires). Tout dépassement, ainsi que toute adaptation spécifique, est facturé en jetons supplémentaires ou sur devis. Les mises à jour techniques des extensions utilisées par une option sont comprises dans la maintenance mensuelle. La saisie et la mise à jour des contenus de l'option (produits, prix, stocks, prestations, horaires) restent à la charge du Client, ou peuvent être confiées au Prestataire en jetons.

6. Services de tiers. Certaines options reposent sur des services de tiers (prestataire de paiement, transporteur, outil de réservation externe, etc.). Les frais, commissions et abonnements de ces tiers sont à la charge du Client et ne sont pas compris dans le prix de l'option. Le Client ouvre les comptes nécessaires en son nom.

7. Obligations du Client. Lorsque le Client vend en ligne ou prend des réservations via une option, il reste seul responsable de son activité commerciale : prix, TVA, conditions générales de vente envers ses propres clients, droit de rétractation, livraison, retours, traitement des données personnelles et respect de la réglementation applicable. Le Prestataire peut fournir des modèles de pages légales, que le Client est tenu de vérifier et d'adapter.

Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés hors TVA (HTVA). La TVA belge applicable sera ajoutée à la facturation selon le taux en vigueur.

Jeton : unité de facturation unique, d'une valeur nominale de 20 € HTVA. Un jeton correspond à un mois d'abonnement ou à une intervention de base.
Mise en place (formules 1 et 2) : 140 € HTVA, soit 7 jetons (paiement unique)
Abonnement mensuel (formules 1 et 2) : 20 € HTVA/mois, soit 1 jeton par mois
Audit externe : gratuit
Audit interne : 80 € HTVA, soit 4 jetons. Ce montant est déduit des frais de mise en place si le Client souscrit à la formule 2.
Pack 6 jetons : 114 € HTVA (19 €/jeton, remise de 5 %)
Pack 12 jetons : 216 € HTVA (18 €/jeton, remise de 10 %)
Pack 24 jetons : 408 € HTVA (17 €/jeton, remise de 15 %)
Options : selon la grille publiée sur le site, en jetons (par exemple, réservation en ligne : 8 jetons ; boutique en ligne : 15 jetons).

Les remises accordées sur les packs rémunèrent le paiement anticipé. Elles restent acquises au Client, quel que soit l'usage qu'il fait ensuite de ses jetons.

Pour la formule 2, si l'audit interne révèle que le site nécessite une remise en état (version de WordPress ou de PHP obsolète, extensions non maintenues ou non licenciées, site compromis, etc.), la mise en place fait l'objet d'un devis préalable, que le Client est libre d'accepter ou non.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis d'un mois pour les abonnements en cours.

Commandes et paiement

Les commandes sont passées via le site ou par contact direct. Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord contraire expressément mentionné.

Les jetons sont vendus à l'unité (20 € HTVA) ou par packs de 6, 12 ou 24 jetons. Le Client les utilise librement pour régler son abonnement mensuel (1 jeton par mois) ou des interventions. Chaque intervention consomme un nombre de jetons défini par la grille publiée sur le site, à partir d'un jeton. Les demandes hors grille font l'objet d'un devis.

L'abonnement est réglé, au choix du Client, par facture mensuelle de 20 € HTVA ou par déduction d'un jeton par mois de son solde de jetons. Lorsque le solde est épuisé, l'abonnement est de nouveau facturé chaque mois, sauf achat d'un nouveau pack. Le Prestataire informe le Client lorsque son solde atteint deux jetons.

Les jetons sont valables 24 mois à compter de leur achat. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le Client qui agit à des fins privées, en dehors de toute activité professionnelle (« consommateur » au sens du Code de droit économique), dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par une entreprise, un indépendant pour son activité ou une association.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à contact@lapetiteagencewp.be ou par courrier au siège du Prestataire. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client consommateur demande expressément que la création de son site commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au travail déjà réalisé à la date où il informe le Prestataire. Il perd son droit de rétractation une fois le site entièrement réalisé et mis en ligne à sa demande, s'il a reconnu au préalable qu'il perdrait ce droit dans ce cas.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de REYKCO INVEST SA, 44 Avenue Jean Sobieski, 1020 Bruxelles, contact@lapetiteagencewp.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de version papier) : …

Migration (formule 2)

Le Client garantit que son site fonctionne sous WordPress et fournit au Prestataire un accès administrateur au site ainsi qu'un accès à son hébergement actuel. Le Client reste responsable de la redirection de son nom de domaine vers l'hébergement du Prestataire, selon les indications fournies par celui-ci, et de la résiliation de son ancien hébergement.

Délais d'exécution

Le délai de mise en place d'un site WordPress est estimé à 5 à 10 jours ouvrables à compter de la réception du paiement de la mise en place et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client. Les modifications ponctuelles sont traitées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables.

Durée et résiliation

L'abonnement mensuel prend cours à la date de mise en ligne du site. Il est conclu sans durée minimale d'engagement.

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, par e-mail, avec un préavis d'un mois. Le mois de préavis est dû, et peut être réglé en jetons.

Jusqu'à la date d'effet de la résiliation, le Client peut utiliser ses jetons restants pour régler ses mensualités ou des interventions. Les jetons non utilisés à cette date ne donnent lieu à aucun remboursement.

Propriété du modèle et rachat du site (formule 1)

Le modèle utilisé pour créer le site du Client dans le cadre de la formule 1 (structure, mise en page, code, styles et éléments graphiques fournis par le Prestataire) reste la propriété du Prestataire. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif de ce modèle pour son site.

En cas de résiliation, le Client qui souhaite conserver son site pour l'héberger ailleurs peut racheter, à titre définitif, le droit d'utiliser le modèle pour ce site. Le prix du rachat est de 12 jetons (240 € HTVA), diminué d'un jeton par mois d'abonnement payé. Le rachat est gratuit lorsque le Client a payé au moins 12 mois d'abonnement. Il peut être réglé en jetons. Après le rachat, le Prestataire remet au Client une copie complète du site (fichiers et base de données).

Sans rachat, le site est mis hors ligne à la date d'effet de la résiliation. Le Client n'est redevable d'aucun montant à ce titre.

Dans tous les cas, le nom de domaine du Client et les contenus qu'il a fournis (textes, photos, logo) restent sa propriété. Ils lui sont restitués gratuitement sur simple demande, et le nom de domaine lui est transféré sans frais.

Le présent article ne s'applique pas à la formule 2 : le site repris reste la propriété du Client.

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance de l'hébergeur, ou de modifications apportées par le Client sans l'accord du Prestataire.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026